CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION

BLOCKSTUDIO
Version septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations proposées par BLOCKSTUDIO et aux réservations réalisées notamment par l’intermédiaire de son site internet et de son système de réservation en ligne.

Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa réservation.

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les prestations sont proposées par :

SAS BLOCKSTUDIO
SIREN : 830 098 950

BLOCKSTUDIO exerce notamment son activité dans ses studios situés à Corbeil-Essonnes (91) et Savigny-le-Temple (77).

Les coordonnées et informations juridiques complètes de la société figurent dans les mentions légales du site internet.

2. PRESTATIONS

BLOCKSTUDIO propose principalement des prestations d’enregistrement en studio, de mixage, de mastering, de création d’instrumentales sur mesure ainsi que différentes prestations musicales, techniques ou d’accompagnement présentées au client.

Selon l’offre choisie, plusieurs prestations peuvent être regroupées dans une même formule.

Les caractéristiques essentielles de la prestation sélectionnée ainsi que son prix sont présentés au client avant la validation de sa réservation.

Lorsque des conditions particulières sont prévues pour une prestation, elles complètent les présentes CGV.

3. TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux présentés au client sur le site, dans le système de réservation ou, lorsqu’une prestation particulière le nécessite, dans le devis accepté par le client.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) lorsque cela est applicable.

Le prix total est communiqué au client avant la validation de sa réservation.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non comprise dans la réservation initiale peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord du client.

BLOCKSTUDIO peut modifier ses tarifs pour les réservations futures.

Une modification de tarif n’affecte pas une réservation déjà confirmée au prix précédemment accepté.

4. RÉSERVATION

Le client peut effectuer sa réservation par l’intermédiaire du système de réservation proposé par BLOCKSTUDIO.

Selon la prestation, il sélectionne notamment le studio, la prestation, la durée, la date, le créneau horaire et les éventuelles options disponibles.

Un récapitulatif de la réservation et du prix correspondant est présenté avant validation.

Le client doit vérifier les informations saisies avant de confirmer sa réservation.

Il est responsable de l’exactitude des coordonnées communiquées, notamment son numéro de téléphone et son adresse électronique.

Une confirmation de réservation est adressée au client par voie électronique.

5. PAIEMENT

Les prestations BLOCKSTUDIO sont proposées à partir de 30 €, selon le service, la durée et les options choisies.

Selon la prestation et les conditions de réservation, BLOCKSTUDIO peut demander :

• le paiement intégral au moment de la réservation ;

• le versement d’un acompte ;

• ou le paiement du solde au début de la séance.

Lorsque BLOCKSTUDIO demande un acompte, celui-ci constitue expressément un paiement partiel du prix total de la prestation et non des arrhes. Son montant est déduit du solde restant à payer.

Le montant total à payer ainsi que, le cas échéant, le montant de l’acompte sont indiqués au client avant la validation définitive de sa réservation.

BLOCKSTUDIO peut demander le paiement intégral à l’avance pour certaines prestations ou certaines réservations, notamment lorsqu’un client a déjà été absent à une précédente séance sans prévenir.

Lorsqu’un solde reste à payer sur place, celui-ci est réglé au début de la séance, avant le commencement de la prestation.

Les règles relatives aux annulations, reports, no-shows, remboursements et au droit de rétractation sont précisées dans les articles correspondants des présentes CGV.

6. ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE CLIENT

Toute réservation mobilise un studio, un créneau horaire et, le cas échéant, un intervenant spécialement pour le client.

Le client peut demander l’annulation ou la modification de sa réservation jusqu’à six (6) heures avant l’heure prévue de début de la prestation.

Annulation au moins 6 heures avant la prestation

Lorsque la demande d’annulation intervient au moins six (6) heures avant l’heure prévue de la prestation, aucune indemnité d’annulation n’est appliquée.

Lorsque des sommes ont déjà été versées, BLOCKSTUDIO peut proposer en priorité :

• le report de la prestation à une autre date disponible ;

• ou l’émission d’un avoir valable six (6) mois à compter de sa date d’émission.

L’avoir est utilisable sur une prestation BLOCKSTUDIO d’une valeur égale ou supérieure. Lorsque la nouvelle prestation choisie est d’un montant supérieur, le client règle la différence.

Cette politique commerciale de report ou d’avoir s’applique sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment lorsqu’un remboursement est légalement obligatoire.

Annulation moins de 6 heures avant la prestation

Toute annulation communiquée moins de six (6) heures avant l’heure prévue de début de la prestation constitue une annulation tardive.

Compte tenu de l’immobilisation du studio, du créneau réservé et, le cas échéant, de l’intervenant prévu, une indemnité d’annulation correspondant à 50 % du prix total de la réservation est alors due.

Les sommes déjà versées sont imputées sur cette indemnité.

Lorsque les sommes déjà versées excèdent le montant de l’indemnité due, l’excédent est traité conformément aux présentes CGV et aux dispositions légales applicables.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice d’un éventuel droit légal de rétractation lorsqu’il demeure applicable.

7. ABSENCE DU CLIENT — NO-SHOW

Lorsqu’un client ne se présente pas à sa séance sans avoir prévenu BLOCKSTUDIO, la réservation est considérée comme un « no-show ».

Dans ce cas, la séance est due à 100 %, le studio et le créneau ayant été réservés spécialement pour le client et ne pouvant généralement plus être proposés à une autre personne.

Les sommes déjà versées restent acquises à BLOCKSTUDIO et sont déduites du montant éventuellement restant dû.

Après un no-show, BLOCKSTUDIO pourra demander le paiement à l’avance de toute nouvelle réservation.

Cette règle ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale impérative ou un cas de force majeure reconnu impose une solution différente.

8. ANNULATION OU IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION IMPUTABLE À BLOCKSTUDIO

Lorsque BLOCKSTUDIO est dans l’impossibilité d’assurer une prestation réservée pour une cause qui lui est imputable, le client en est informé dans les meilleurs délais.

BLOCKSTUDIO propose en priorité le report de la prestation, sans frais supplémentaires, à une nouvelle date convenue avec le client.

Si aucun report ne peut raisonnablement être organisé ou si le client refuse le report proposé, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée sont intégralement remboursées.

Aucune indemnité d’annulation ne peut être mise à la charge du client lorsque l’impossibilité d’exécuter la prestation est imputable à BLOCKSTUDIO.

Les situations de force majeure sont régies séparément par l’article 22 des présentes CGV.

9. RETARD DU CLIENT

Le client doit se présenter à l’heure prévue pour sa réservation.

En cas de retard, la séance se termine normalement à l’heure initialement prévue. Le retard du client ne donne donc pas droit à une prolongation automatique de la séance ni à une réduction du prix.

Si le planning du studio et de l’ingénieur du son le permet, BLOCKSTUDIO pourra proposer de prolonger la séance. Toute durée supplémentaire sera alors facturée au tarif applicable.

En cas de retard important empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation dans le temps restant, BLOCKSTUDIO pourra considérer la séance comme perdue lorsque le créneau a bien été réservé et mobilisé pour le client.

Un retard ou une difficulté imputable à BLOCKSTUDIO ne sera pas décompté du temps de séance du client.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Principe

Lorsqu’un consommateur conclut à distance avec BLOCKSTUDIO un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation.

Le droit de rétractation s’exerce sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

10.2 Commencement de la prestation avant l’expiration des 14 jours

Lorsque le client souhaite qu’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, BLOCKSTUDIO recueille, lorsque la réglementation l’exige, sa demande expresse de commencement anticipé ainsi que sa reconnaissance du fait qu’après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de son droit de rétractation.

Si le client exerce valablement son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

10.3 Séances d’enregistrement en studio

Les séances d’enregistrement sont réservées pour une date, une heure, une durée et un studio déterminés.

Lorsque la prestation bénéficie légalement d’une exception au droit de rétractation en raison de sa nature, le client en est informé avant la conclusion de la réservation.

Lorsque cette exception n’est pas applicable, le droit de rétractation s’exerce conformément au présent article.

Lorsqu’une séance doit avoir lieu avant l’expiration du délai de quatorze jours et que le droit de rétractation est applicable, le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai.

Les règles d’annulation, de report et de no-show prévues aux présentes CGV sont distinctes du droit légal de rétractation et ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit dont il bénéficie légalement.

10.4 Mixage et mastering réalisés à distance

Les prestations de mixage et de mastering commandées à distance sont soumises au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Lorsque le client demande à BLOCKSTUDIO de commencer le travail avant l’expiration du délai de quatorze jours, BLOCKSTUDIO recueille sa demande expresse de commencement anticipé.

Si le client exerce ensuite valablement son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable, dans les conditions prévues par la loi, du montant correspondant au travail effectivement réalisé.

Après exécution complète de la prestation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les conditions légales relatives à l’accord préalable et exprès du client et à sa reconnaissance de la perte de ce droit ont été respectées.

10.5 Instrumentales sur mesure

Les prestations de création d’instrumentales sur mesure nécessitent un travail artistique et technique réalisé spécifiquement pour le client.

Lorsqu’un droit de rétractation est applicable et que le client souhaite que la création commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, BLOCKSTUDIO recueille sa demande expresse de commencement anticipé.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation après le commencement du travail, le client reste redevable, conformément à la loi, du montant correspondant au travail effectivement réalisé.

Après exécution complète de la prestation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les conditions légales permettant la perte de ce droit ont été régulièrement remplies.

Les droits d’exploitation de l’instrumentale sont régis séparément par l’article 17 et, le cas échéant, par le contrat spécifique conclu avec le compositeur.

10.6 Bilan & Diagnostic Artiste avec Lexos

Le « Bilan & Diagnostic Artiste avec Lexos » constitue une prestation individualisée de conseil et d’accompagnement pouvant être réalisée à distance ou en présentiel, sur rendez-vous.

Lorsque cette prestation bénéficie du droit légal de rétractation, le client dispose du délai prévu par la loi.

Lorsque le rendez-vous doit intervenir avant l’expiration du délai de quatorze jours, le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai.

Une fois le rendez-vous entièrement réalisé, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les conditions légales relatives au commencement anticipé et à la reconnaissance de la perte du droit ont été respectées.

10.7 Modalités d’exercice

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l’exercer avant l’expiration du délai légal au moyen du formulaire ou de la fonctionnalité mis à sa disposition, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’exercice du droit de rétractation ne doit pas être confondu avec une demande commerciale d’annulation ou de report, régie notamment par l’article 6.

Aucune disposition du présent article ne peut supprimer ou limiter un droit impérativement reconnu au consommateur.

11. DÉROULEMENT DES SÉANCES

Le client s’engage à respecter les horaires de sa réservation ainsi que les consignes données par l’équipe BLOCKSTUDIO.

La durée réservée comprend l’ensemble du temps d’utilisation du studio nécessaire à la prestation : installation, enregistrement, écoutes, réglages, exports et échanges avec l’ingénieur du son.

Le client reste libre de ses choix artistiques. L’ingénieur du son accompagne la séance sur le plan technique et artistique dans la limite de la prestation réservée.

Toute demande nécessitant du temps supplémentaire pourra faire l’objet d’une prolongation de séance, sous réserve des disponibilités du studio et de l’ingénieur du son et avec l’accord du client sur le coût supplémentaire.

12. COMPORTEMENT ET SÉCURITÉ

Le client et les personnes qui l’accompagnent doivent respecter les lieux, le matériel, le personnel ainsi que les autres personnes présentes.

Pour des raisons de sécurité et de confort, le nombre de personnes présentes dans le studio est limité à cinq (5), sauf accord préalable de BLOCKSTUDIO.

Il est interdit de fumer ou d’utiliser une chicha à l’intérieur des studios.

La détention ou la consommation de substances illicites est interdite.

Tout comportement violent, menaçant ou dangereux, toute dégradation volontaire ou toute situation perturbant gravement le fonctionnement du studio pourra entraîner l’interruption de la séance.

Les consignes de sécurité données par BLOCKSTUDIO doivent être respectées.

En cas de comportement grave, BLOCKSTUDIO pourra également refuser de futures réservations.

13. MATÉRIEL ET DÉGRADATIONS

Le matériel mis à disposition doit être utilisé normalement et conformément aux indications de l’équipe BLOCKSTUDIO.

Le client est responsable des dégradations qu’il cause directement ainsi que de celles causées par les personnes qu’il a fait entrer dans le studio, dans les conditions prévues par la loi.

En cas de dégradation constatée, BLOCKSTUDIO pourra demander le remboursement du coût réel et justifié de la réparation ou du remplacement du matériel endommagé.

Aucune somme forfaitaire ne sera automatiquement facturée sans rapport avec le préjudice réellement subi.

14. EFFETS PERSONNELS

Chaque client est responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de sa présence dans les locaux de BLOCKSTUDIO.

BLOCKSTUDIO ne peut être tenu responsable des objets perdus, oubliés, volés ou détériorés dans les studios ou leurs espaces communs, sauf lorsque la responsabilité de BLOCKSTUDIO est légalement engagée.

Il appartient au client de surveiller ses affaires personnelles et de vérifier, avant de quitter les lieux, qu’il n’a rien oublié.

Lorsqu’un objet oublié est retrouvé par l’équipe BLOCKSTUDIO, celui-ci pourra être conservé temporairement afin de permettre à son propriétaire de venir le récupérer, sans que BLOCKSTUDIO puisse garantir sa conservation.

15. FICHIERS, SESSIONS ET SAUVEGARDES

Le client doit conserver ses propres copies de ses morceaux, pistes, fichiers audio, instrumentales et autres éléments numériques importants.

Sauf lorsqu’un service spécifique de sauvegarde a été souscrit, BLOCKSTUDIO ne garantit pas la conservation permanente des fichiers ou sessions de travail après la prestation.

Lorsque BLOCKSTUDIO remet au client les fichiers ou exports prévus dans la prestation, il appartient au client de les télécharger, de les vérifier et d’en effectuer une sauvegarde sur son propre support ou espace de stockage.

Lorsqu’un service de sauvegarde est proposé et souscrit, les fichiers sont conservés pendant la durée indiquée au client lors de la commande.

BLOCKSTUDIO prend les précautions raisonnables nécessaires lors de la manipulation des fichiers qui lui sont confiés. Sa responsabilité reste applicable lorsqu’une perte de fichiers résulte directement d’une faute qui lui est imputable.

La conservation éventuelle de fichiers par BLOCKSTUDIO ne dispense jamais le client de conserver sa propre copie.

16. MIXAGE ET MASTERING

Les prestations de mixage et de mastering comprennent le travail technique et artistique correspondant à la formule commandée par le client.

Retours et corrections

Après l’envoi d’une première version, le client peut demander des corrections raisonnables en lien avec la prestation initialement commandée.

Sauf indication différente lors de la commande, jusqu’à deux (2) séries de retours et corrections sont incluses dans le prix.

Le client est invité à regrouper ses demandes de modifications de manière claire et précise lors de chaque série de retours.

Demandes supplémentaires

Les demandes qui modifient de manière importante le projet initial, nécessitent de reprendre une partie substantielle du travail ou interviennent après les corrections incluses peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

BLOCKSTUDIO informe le client du coût supplémentaire avant d’effectuer le travail concerné.

Aucun travail supplémentaire payant n’est réalisé sans l’accord du client.

Limites des corrections

Les corrections permettent d’ajuster le travail réalisé mais ne constituent pas une nouvelle prestation complète.

Un changement important de direction artistique, le remplacement de fichiers ou de pistes après le début du travail, une nouvelle version du morceau ou toute demande nécessitant de recommencer substantiellement le mixage ou le mastering pourra être considéré comme une nouvelle prestation ou faire l’objet d’un supplément.

Livraison finale

La prestation est considérée comme terminée lorsque les corrections incluses ont été réalisées et que la version finale correspondant à la commande est mise à disposition du client.

Le client doit télécharger et sauvegarder les fichiers conformément à l’article 15.

Appréciation artistique

Le mixage et le mastering comportent une dimension technique mais également artistique et subjective.

BLOCKSTUDIO s’engage à réaliser la prestation conformément aux éléments fournis et aux demandes convenues avec le client.

Une préférence personnelle ou une insatisfaction purement artistique ne constitue toutefois pas, à elle seule, un défaut d’exécution de la prestation.

Cette disposition ne limite pas les droits du client lorsqu’il existe un défaut réel dans l’exécution de la prestation ou lorsque celle-ci ne correspond pas à ce qui a été convenu.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le fait d’enregistrer, mixer, masteriser ou travailler un morceau chez BLOCKSTUDIO ne transfère à BLOCKSTUDIO aucun droit de propriété sur l’œuvre du client.

Le client conserve les droits dont il dispose sur ses textes, compositions, interprétations, enregistrements et autres créations, sous réserve des droits éventuels appartenant à d’autres auteurs, compositeurs, interprètes, producteurs ou ayants droit.

Le paiement d’une prestation technique à BLOCKSTUDIO ne vaut pas acquisition ou cession de droits appartenant à des tiers.

Instrumentales exclusives réalisées sur commande

Lorsqu’un client réserve auprès de BLOCKSTUDIO une prestation de création d’instrumentale sur mesure, celle-ci est créée spécialement pour lui par le compositeur affecté à la réservation.

L’instrumentale est proposée à titre exclusif : elle ne pourra pas être vendue, cédée ou volontairement proposée à un autre artiste pour une nouvelle exploitation.

Les conditions précises d’exploitation de l’instrumentale et, le cas échéant, de cession des droits patrimoniaux du compositeur sont définies dans un contrat distinct conclu avec le client.

Ce contrat précise notamment les droits accordés ou cédés, leur destination, leur durée, leur territoire ainsi que les éventuelles conditions particulières d’exploitation.

Les droits moraux du compositeur restent soumis aux dispositions légales applicables.

BLOCKSTUDIO reste l’interlocuteur du client pour la prestation réservée et payée auprès de BLOCKSTUDIO.

18. CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le client est responsable des fichiers et contenus qu’il fournit à BLOCKSTUDIO dans le cadre de sa prestation, notamment les instrumentales, samples, musiques, textes, voix, images, vidéos et autres éléments protégés.

Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des droits, licences ou autorisations nécessaires pour utiliser et exploiter ces contenus.

BLOCKSTUDIO n’est pas tenu de vérifier systématiquement l’origine ou les droits attachés à chaque contenu fourni par le client.

Si un tiers conteste l’utilisation d’un contenu apporté par le client, celui-ci reste responsable de ses propres droits et autorisations, dans les limites prévues par la loi.

BLOCKSTUDIO pourra refuser ou interrompre une prestation lorsqu’un contenu apparaît manifestement illicite ou lorsqu’une utilisation demandée présente un risque juridique évident.

19. DROIT À L’IMAGE ET COMMUNICATION

La présence d’un client dans les locaux de BLOCKSTUDIO n’autorise pas automatiquement BLOCKSTUDIO à utiliser son image, sa voix, son nom ou son contenu artistique à des fins publicitaires ou promotionnelles.

Lorsqu’une photo, une vidéo, un extrait de séance ou un contenu permettant d’identifier le client doit être utilisé pour la communication de BLOCKSTUDIO, son autorisation est recueillie lorsque celle-ci est nécessaire.

Cette autorisation peut préciser les contenus concernés, les supports utilisés et la finalité de leur diffusion.

Le client peut également publier ses propres photos ou contenus réalisés dans les studios, sous réserve de respecter les droits des autres personnes présentes, les droits de propriété intellectuelle applicables et de ne pas présenter de manière trompeuse BLOCKSTUDIO ou ses prestations.

Les prises de vue ou enregistrements réalisés à des fins de sécurité, lorsqu’ils existent, sont soumis aux règles légales applicables et ne sont pas assimilés à une autorisation d’utilisation commerciale de l’image du client.

20. CLIENTS MINEURS

Les clients mineurs peuvent être accueillis chez BLOCKSTUDIO dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV.

Réservation et paiement

Lorsqu’un mineur effectue lui-même une réservation, celle-ci doit correspondre à une prestation et à un montant compatibles avec un acte courant pouvant raisonnablement être réalisé par une personne de son âge.

BLOCKSTUDIO peut demander l’accord ou l’autorisation du représentant légal lorsque la nature de la prestation, son montant ou les circonstances de la réservation le justifient.

Lorsqu’une autorisation parentale est demandée, BLOCKSTUDIO pourra suspendre ou refuser la réservation tant que celle-ci n’a pas été obtenue.

Le paiement peut être effectué par le représentant légal ou, lorsque cela est légalement possible, directement par le mineur.

Présence au studio

Un mineur peut être accueilli au studio sans la présence permanente de son représentant légal lorsque son âge, la prestation réservée et les circonstances permettent raisonnablement son accueil dans ces conditions.

BLOCKSTUDIO peut toutefois demander la présence d’un représentant légal ou son autorisation préalable lorsqu’il l’estime nécessaire pour assurer le bon déroulement de la séance.

Le mineur est soumis aux mêmes règles de comportement, de sécurité et de respect des locaux que les autres clients.

Autorisation parentale

Lorsque BLOCKSTUDIO demande une autorisation parentale, celle-ci doit être donnée par le représentant légal du mineur et peut être conservée avec les informations relatives à la réservation.

Le représentant légal qui autorise la prestation est invité à prendre connaissance des présentes CGV et des conditions de la réservation.

BLOCKSTUDIO peut refuser une réservation lorsqu’un doute sérieux existe concernant l’autorisation du représentant légal ou les conditions dans lesquelles le mineur souhaite accéder au studio.

21. RESPONSABILITÉ DE BLOCKSTUDIO

BLOCKSTUDIO s’engage à réaliser les prestations réservées avec le soin et les moyens normalement attendus d’un studio professionnel, dans les limites de la prestation commandée.

En cas de problème technique pendant une séance, notamment une panne de matériel, de logiciel ou d’un équipement indispensable, BLOCKSTUDIO fera son possible pour poursuivre la prestation dans de bonnes conditions.

Si le problème empêche réellement la réalisation de tout ou partie de la prestation, BLOCKSTUDIO pourra proposer, selon la situation, une reprise de la prestation, un report ou toute autre solution adaptée.

Lorsque la prestation ne peut pas être réalisée pour une cause directement imputable à BLOCKSTUDIO, les dispositions de l’article 8 s’appliquent.

BLOCKSTUDIO ne peut être tenu responsable des conséquences résultant directement :

• d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;

• de fichiers défectueux, incompatibles ou inutilisables fournis par le client ;

• d’un contenu ou matériel appartenant au client ;

• du non-respect par le client des consignes données ;

• ou d’un événement extérieur à BLOCKSTUDIO dont les conséquences ne pouvaient raisonnablement être évitées.

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une responsabilité de BLOCKSTUDIO ne peut légalement être exclue ou limitée.

22. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsque celle-ci résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Constitue notamment un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la réservation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche réellement l’exécution de la prestation.

En cas d’empêchement temporaire, BLOCKSTUDIO privilégiera le report de la prestation à une nouvelle date convenue avec le client.

Si l’empêchement devient définitif ou rend la prestation impossible dans les conditions prévues par la loi, la réservation pourra être annulée et les parties seront libérées de leurs obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Les sommes correspondant à une prestation qui ne pourrait définitivement pas être exécutée seront traitées conformément aux dispositions légales applicables.

23. DONNÉES PERSONNELLES

BLOCKSTUDIO collecte et utilise les données personnelles nécessaires à la gestion de ses clients et de ses prestations, notamment pour gérer les réservations et paiements, organiser les prestations, communiquer avec le client, gérer les annulations et absences, respecter ses obligations légales et assurer, lorsque cela est justifié, la prévention des abus ou fraudes.

Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom, prénom, coordonnées, informations relatives aux réservations et paiements ainsi que l’historique nécessaire à la gestion de la relation client.

BLOCKSTUDIO ne conserve pas les informations plus longtemps que nécessaire, sous réserve des durées imposées ou autorisées par la loi.

Les données peuvent être accessibles aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement des services de BLOCKSTUDIO, uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Conformément à la réglementation applicable, le client peut, selon les conditions prévues par la loi, exercer notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, son droit à la portabilité.

Les modalités détaillées concernant les traitements, leurs bases légales, les durées de conservation et l’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de BLOCKSTUDIO.

Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

24. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

En cas de difficulté concernant une réservation ou une prestation, le client est invité à contacter BLOCKSTUDIO afin de rechercher en priorité une solution amiable.

La réclamation doit permettre d’identifier la réservation concernée et expliquer clairement le problème rencontré.

BLOCKSTUDIO s’efforcera d’examiner la demande et d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Lorsqu’un litige de consommation n’a pas pu être résolu directement avec BLOCKSTUDIO après une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BLOCKSTUDIO, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : à compléter après confirmation définitive de l’adhésion de BLOCKSTUDIO.

Les coordonnées complètes du médiateur et l’adresse de son site internet seront indiquées dans les présentes CGV et sur les supports concernés dès confirmation de cette adhésion.

La médiation ne prive ni le client ni BLOCKSTUDIO de la possibilité de saisir ensuite la juridiction compétente lorsque le litige n’a pas pu être résolu amiablement.

25. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de désaccord, BLOCKSTUDIO et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.

Le consommateur peut également recourir au dispositif de médiation prévu à l’article 24 lorsqu’il remplit les conditions nécessaires.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives de protection ou de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

26. MODIFICATION DES CGV

BLOCKSTUDIO peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation afin notamment de les adapter à l’évolution de ses prestations, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une réservation est celle portée à la connaissance du client et acceptée par celui-ci au moment de la validation de cette réservation.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas les conditions déjà acceptées pour une réservation antérieure, sauf accord des parties ou disposition légale imposant une application différente.

Chaque version des CGV est identifiée par une date ou un numéro de version permettant de déterminer les conditions applicables à une réservation donnée.

27. ACCEPTATION DES CGV

Avant de valider définitivement sa réservation, le client doit pouvoir consulter les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation.

La validation d’une réservation en ligne nécessite l’acceptation préalable des CGV au moyen de la case prévue à cet effet.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des CGV avant de confirmer sa réservation.

BLOCKSTUDIO peut conserver la preuve de cette acceptation, notamment la date et l’heure de validation, la réservation concernée ainsi que la version des CGV acceptée par le client.

Lorsque la prestation doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation et que la réglementation exige une demande expresse du client, cette demande ainsi que la reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète de la prestation font l’objet d’un consentement distinct de la simple acceptation des CGV.

La validation finale de la réservation doit permettre au client de comprendre clairement les prestations commandées, leur prix et, lorsqu’un paiement est exigé, son obligation de paiement.

Les présentes CGV font partie intégrante du contrat conclu entre le client et BLOCKSTUDIO pour la prestation réservée.

SAS BLOCKSTUDIO
SIREN : 830 098 950
Corbeil-Essonnes (91) — Savigny-le-Temple (77)

Version applicable : septembre 2026